ATLANROUTE

Conditions générales de vente IDEALLEE à destination des Consommateurs

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par le terme « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre la société ATLANROUTE, société par actions simplifiée, au capital de 171.670 euros, dont le siège est sis La Loge – 85170 Le Poiré-sur-Vie immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 430 066 530 ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR80 430 066 530 (ci-après dénommée le « Prestataire »), et les clients de ses agences Idéallée ayant la qualité de consommateurs(ci-après dénommés le « Client » ou les « Clients »).

Tous les services proposés à la vente par le Prestataire sont des services consistant en des travaux de terrassement, d’empierrement, d’assainissement, de dallage, de pavage, de mise en œuvre d’enrobés, bétonnage et gravillonnage, ci-après dénommés les « Services » ou les « Travaux ».

 

I. OBJET

Les présentes CGV visent à décrire les modalités de réalisation de fourniture des Services par la Société pour le Client au moyen de la passation d’une commande.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. Le Client dispose de la faculté de les imprimer.

 

II. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par le Prestataire au Client. Les présentes CGV figurent sur le site internet du Prestataire.

Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

 

III. GENERALITES

3.1 Pleine capacité juridique du Client

Est Client, au titre des CGV, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur, c’est à dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il réside en France Métropolitaine.

3.2 Informations précontractuelles

Avant la passation de la commande, sont transmises au Client par le Prestataire, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services ;
  • le prix des Services et s’il y a lieu les autres frais éventuels ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter les Services ;
  • les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le Prestataire pour le traitement des réclamations ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

3.3 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au moment de la commande. Aussi le Client est invité à les consulter régulièrement sur le site internet du Prestataire https://www.ideallee.fr/afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

 

IV. COMMANDE

Préalablement à chaque fourniture de Services, le Prestataire effectue une analyse en vue de réunir tous les critères et éléments essentiels à la bonne évaluation du projet du Client. L’ensemble des éléments relevés sert de base à l’établissement d’un devis auquel sont jointes les CGV. Ce devis est établi sur la base unique de l’analyse initiale, le prix final peut s’en écarter en fonction des demandes additionnelles du Client et des alternatives choisies par le Client.

Si la nature de la mission le justifie, un cahier des charges pourra être établi et annexé au devis. La mission ne débutera qu’après retour par le Client du devis accepté et signé et le paiement de l’acompte prévu au devis. Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 90 jours à compter de leur établissement.

La commande est valablement formée par acceptation expresse du Prestataire envoyée au Client par courrier électronique suite à la réception du devis validé par le Client, de l’acompte encaissable au démarrage des travaux et de la notice explicative.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation du Prestataire et peut donner lieu à une révision du prix et à une modification des délais d’exécution pour le Prestataire.

 

V. CARACTERISTIQUES DES SERVICES ET PRIX

5.1 Consultation des caractéristiques des services

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Services qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le Prestataire avant toute commande (et éventuellement le catalogue du Prestataire).

5.2 Prix

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT. Les taxes seront facturées au taux en vigueur lors de l’exécution des Services.

Les prix ne comprennent aucun frais annexes et seront révisés annuellement sauf convention particulière suivant l’Index National des Prix des Travaux Publics pour les travaux de même nature.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

VI. PAIEMENT DU PRIX

L’acompte prévu est payable à la signature du devis et encaissé au démarrage des travaux.

Le solde du prix est payable en totalité à réception de la facture (sans escompte) ou à l’échéance éventuellement mentionnée sur la facture, par chèque bancaire, pour toute commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

A défaut de paiement au jour même de son échéance, d’une facture ou d’un effet de commerce, le montant en principal et intérêt de toutes sommes échues ou non encore échues, au titre d’autres commandes deviendra également immédiatement exigible huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse et sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités judiciaires. De ce seul fait, tous les effets de commerce non encore échus deviendront de plein droit exigibles et pourront être présentés simultanément en paiement avec toutes conséquences de droit en cas de refus. En cas de règlement par traite, celle-ci devra être remise à notre société dans les 10 jours suivant la date de la facture.

Tout retard sera considéré comme un défaut de paiement et le règlement deviendra immédiatement exigible.

 

VII. FOURNITURE DES SERVICES

7.1 Délai de fourniture

Les Services commandés par le Client seront fournis dans le délai figurant sur le devis et/ou le bon de commande à compter de l’acceptation expresse de la commande du Client par le Prestataire et sous réserve d’obtention des autorisations administratives et documents techniques nécessaires.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 12 mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les délais de fourniture seront prolongés de plein droit dans les cas suivants :

  • Intempérie rendant impossible toute exécution des travaux
  • Force majeure ;
  • Travaux supplémentaires ou imprévus ;
  • Grève des fournisseurs et transporteurs du Prestataire.

7.2 Lieu de fourniture

Les Services seront fournis à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

7.3 Conditions d’exécution

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client et dans les délais ci-dessus précisés.

Les Services seront exécutés par le Prestataire conformément aux prescriptions techniques détaillées dans le devis et/ou le bon de commande correspondant et aux règles de l’art de la profession.

Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des Travaux.

7.3 Nouvelles demandes

Les Services non prévus demandés par le Client ou qui s’avèreraient nécessaires pour respecter les règles de l’art par suite de circonstances qui ne sont ni de la faute, ni du fait du Prestataire feront l’objet d’une nouvelle commande et seront facturés en sus.

7.4 Sous-traitance

En cas de recours à des sous-traitants, le Prestataire s’engage conformément à l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat, à faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le Client.

En cas de recours à des sous-traitants, le Prestataire restera seul responsable de l’intégralité de Travaux à l’égard du Client.

7.5 Réception des Travaux

La réception des Travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande du Prestataire, par le Client, avec ou sans réserve. A défaut elle résulterait de l’acceptation ou du paiement de la facture définitive et récapitulative, ou de la prise de possession de l’ouvrage par le Client (même sans complet paiement du prix) et vaudrait réception sans réserve.

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.

En cas d’interruption des Travaux pour des causes qui ne sont pas imputables au Prestataire, ce dernier sera en droit de réclamer une réception partielle.

 

VIII. FACTURATION

En cas de durée des Travaux supérieure à un mois, le Prestataire établira et présentera au Client des situations mensuelles de demande d’acompte et un décompte définitif en fin de Travaux pour règlement de solde. Toute situation ou décompte n’ayant pas fait l’objet d’observations de la part du Client et ce, dans les 8 jours de sa présentation sera réputé accepter sans modification.

Sauf stipulations contraires, les quantités indiquées au devis estimatif sont fournis à titre indicatif, un relevé des quantités réellement mises en œuvre sera établi à l’achèvement des travaux et servira de base à la facturation.

 

IX. RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises, matériels et fournitures livrés dans le cadre des Travaux, sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

En cas de saisie arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le Client devra impérativement en informer le Prestataire sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises, matériels et fournitures.

 

X. INEXECUTION DU CONTRAT

La résolution du contrat pourra avoir lieu conformément aux dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil.

En cas de non-respect par le Client d’une de ses obligations contractuelles et notamment en cas de non-paiement dans les délais contractuels, le contrat pourra être résolu au gré du Prestataire 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

XI. GARANTIES LEGALES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGV. Les garanties légales sont cependant exclues si les Travaux réalisés sont soumis à des contraintes spécifiques non portées à la connaissance du Prestataire à la commande, ou si la partie défectueuse provient d’un défaut d’entretien de la part du Client ou du fait d’un tiers.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 3 mois à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.Ce délai pourra être exceptionnellement prolongé en cas d’intempéries entravant la bonne exécution d’éventuelles rectifications des Services apportéespar le Prestataire.Cette prolongation est notifiée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

XII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques (études, plans, avant-projets, solutions techniques, croquis etc.) et commerciaux (devis, bons de commande etc.) envoyés et remis au Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.

 

XIII. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

En application de l’article L.223-1 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec le Prestataire, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

XIV. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles sont recueillies via le site internet https://www.ideallee.fr/et sont nécessaires à l’établissement des devis ainsi qu’à la gestion des commandes.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et liberté » modifiée et au règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données, du droit de demander la limitation du traitement de ses données et du droit à la portabilité desdites données. Le Client dispose également du droit de donner des directives sur le sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Le Client peut exercer ces droits en s’adressant à [préciser le nom et l’adresse du responsable, l’adresse du service compétent et ses coordonnées].

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales et transmises à des tiers merci d’en informer le service responsable de traitement.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle chargée de surveiller l’application du RGPD.

 

XV. FORCE MAJEURE

Sont réputés évènements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat dans les conditions prévues. Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Prestataire, si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements sus mentionnés

XVI. MEDIATION

En vertu de l’article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente:

[Identité du contractant]
[Identité de la personne habilitée à recevoir les demandes]
[Coordonnées du contractant]
[Adresse mail du contractant]
Service après-vente
[Coordonnées du service après-vente]
[Adresse mail du service après-vente]

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées :

Charles Alexandre – 04.77.49.45.89

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

http://www.cnpm-mediation.org/trouver-un-mediateur/mediateurs-independants/liste-regionale/112-categ

 

XVII. RENONCIATION

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

XVIII. DROIT APPLICABLE/JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou celui du lieu de l’exécution de la prestation.

En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisit à son choix, la juridiction du lieu ou demeure l’un d’eux.

 

CONDITIONS ANNEXES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le Client peut se prévaloir de la garantie de non-conformité et notamment des articles

  • Article L.217-4 du Code de la Consommation :  » Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité « . 

  • Article L.217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  1. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté « .
  • Article L.217-12 du Code de la Consommation :  » L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien « .

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

GARANTIE DES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

  • Article 1641 du Code Civil :  » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus « .
  • Article 1648 alinéa 1 du Code Civil:  » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice « .

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.